CH Protect

Conditions Générales de ventes (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la société CH PROTECT, immatriculée sous le numéro 940 468 986 00010, domiciliée à PGB 2-0 PARC GEORGES BESSE II, 93 CHEMIN BAS DU MAS DE BOUDAN, 30000 NIMES et exploitant le site www.ch-protect.com (ci-après désigné « l’Entreprise »), et de tout acheteur (ci-après désigné « le Client ») passant commande via le site.

2. Acceptation des CGV

Toute commande passée sur le site implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document ou condition d’achat, sauf accord exprès de l’Entreprise.

3. Produits et disponibilité

3.1 Description des produits

L’Entreprise agit exclusivement en tant que revendeur et ne fabrique pas elle-même les produits proposés à la vente sur le site. Ces produits sont fournis par différents fabricants et distributeurs spécialisés. En conséquence, les caractéristiques des produits (dimensions, matériaux, fonctionnalités) sont définies par leurs fabricants respectifs. L’Entreprise s’engage à fournir des descriptions aussi précises et fidèles que possible, mais ne peut être tenue responsable des éventuelles modifications apportées par les fabricants sans notification préalable.

 

3.2 Disponibilités

Les produits proposés à la vente sont soumis à la disponibilité des stocks chez l’Entreprise et/ou ses fournisseurs. Cependant, les stocks disponibles ne sont pas affichés en temps réel sur le site. Une mise à jour régulière est effectuée afin de refléter la disponibilité des produits, mais des écarts peuvent exister entre le stock réel et celui perçu par le Client lors de sa commande.

 

3.3 Indisponibilité des produits

En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, l’Entreprise s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais par e-mail ou téléphone. Le Client aura alors la possibilité :

  • D’attendre le réapprovisionnement du produit, si applicable.
  • De choisir un produit de remplacement d’une valeur équivalente.
  • D’annuler la commande du produit indisponible et d’obtenir un remboursement intégral sous 14 jours.

4. Prix

4.1 Affichage des prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€) et s’entendent hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), selon les mentions affichées sur le site. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont précisés avant la validation de la commande et facturés en supplément.

 

4.2 Modification des prix

Les marchandises vendues seront facturées au tarif en vigueur le jour de la commande, conformément aux prix affichés sur le site au moment de la validation de l’achat. L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

5. Commande

5.1 Processus de commande

Le Client passe commande sur le site www.ch-protect.com en sélectionnant les produits souhaités et en validant son panier. Il doit fournir des informations exactes et complètes pour finaliser la transaction. La commande s’effectue en plusieurs étapes :

1.     Sélection des Produits : Le Client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier. Chaque produit est accompagné d’une fiche descriptive détaillée.

2.     Vérification du Panier : Avant de valider la commande, le Client peut consulter son panier, vérifier les produits choisis, leurs quantités et les prix.

3.     Identification du Client :

·      Le Client peut commander en tant qu’invité, en renseignant uniquement les informations nécessaires à la facturation et à la livraison.

·      Il peut également créer un compte pour bénéficier d’un suivi de commande et d’un historique d’achats.

4.     Saisie des Informations : Le Client doit fournir des informations exactes et complètes (nom, adresse de livraison et de facturation, numéro de téléphone, e-mail). Toute erreur relève de la responsabilité du Client.

5.     Choix du Mode de Livraison : Plusieurs options de livraison peuvent être proposées en fonction de la destination et du transporteur.

6.     Choix du Mode de Paiement : Le Client sélectionne un mode de paiement parmi ceux proposés sur le site.

7.     Validation de la Commande : Un récapitulatif est affiché avant la validation finale. En cliquant sur le bouton de confirmation, le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente.

 

5.2 Confirmation de commande

Une fois la commande validée et le paiement accepté, un e-mail de confirmation est envoyé au Client. Cet e-mail contient :

  • Le numéro de commande
  • Le détail des produits achetés
  • Le montant total payé
  • L’adresse de livraison indiquée
  • Le lien vers les présentes CGV
 

Si le Client ne reçoit pas cet e-mail dans un délai raisonnable, il est conseillé de vérifier ses spams ou de contacter le service client.

 

5.3 Annulation de commande

L’Entreprise se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige, d’erreur manifeste de prix ou de suspicion de fraude.

6. Paiement

 6.1 Modes de paiement

L’Entreprise propose plusieurs solutions de paiement pour faciliter les transactions et garantir leur sécurité. Le Client peut régler ses achats par :

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) : Les transactions sont sécurisées via un protocole de cryptage SSL et traitées par un prestataire de paiement certifié PCI-DSS.
  • Virement bancaire : Les coordonnées bancaires sont fournies au Client après validation de la commande. La commande sera expédiée uniquement après réception du virement.

 

6.2 Délais de paiement

Pour les particuliers et les professionnels effectuant un achat via le site, le paiement est exigé intégralement au moment de la commande.

Pour certains professionnels disposant d’un compte client validé par l’Entreprise, un paiement différé peut être proposé, selon les conditions négociées (ex : paiement sous 30 jours fin de mois).

L’Entreprise se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement ou d’incident de paiement.

 

6.3 Sécurisation des paiements

Toutes les transactions effectuées sur le site sont sécurisées grâce aux technologies de chiffrement et aux normes de protection des données bancaires.

  • Protocole SSL (Secure Socket Layer) : Toutes les informations échangées entre le site et le Client sont cryptées, garantissant la confidentialité des données.
  • Conformité PCI-DSS : Le prestataire de paiement est conforme aux normes de sécurité des données bancaires PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard).
  • Authentification forte (3D Secure) : Certaines transactions peuvent nécessiter une vérification supplémentaire via un code envoyé par la banque du Client.
 

6.4  Retard de paiement, pénalités et fraudes

En cas de retard de paiement pour les Clients professionnels bénéficiant d’un paiement différé, des pénalités peuvent s’appliquer :

  • Taux de pénalité : 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
  • Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, une indemnité de 40 € est due en cas de retard de paiement.
 

L’Entreprise se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de non-respect des délais de paiement convenus.

L’Entreprise conserve l’entière propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, incluant les frais et taxes éventuels. En cas de défaut de paiement, l’Entreprise pourra exiger la restitution des marchandises aux frais du Client.

En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement, l’Entreprise pourra annuler la commande sans préavis et engager des poursuites si nécessaire.

7. Livraison

7.1 Zones de livraison

Les produits disponibles sur le site www.ch-protect.com sont expédiés vers la France métropolitaine, la Corse, Monaco.

Pour toute demande de livraison en dehors de ces zones, le Client est invité à contacter le service client afin d’étudier la faisabilité et les coûts associés.


7.2 Délais de livraison

Les délais de livraison varient en fonction du transporteur et de la destination :

France métropolitaine, Monaco : entre 2 et 5 jours ouvrés

Corse : entre 4 et 10 jours ouvrés

Autres destinations (sur demande) : délai estimé après validation du devis

Ces délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et peuvent varier en fonction du transporteur, de la disponibilité des produits, des conditions météorologiques, grèves, situations sanitaires ou toute autre cause indépendante de la volonté de l’Entreprise.


7.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, du volume du colis et de la destination. Ils sont indiqués avant la validation de la commande.

L’Entreprise propose parfois des offres promotionnelles avec des frais de livraison réduits ou gratuits sous certaines conditions (ex : commande supérieure à un certain montant). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre Politique de Promotions et Réductions


7.4 Suivi des commandes

Une fois la commande expédiée, le Client reçoit un e-mail contenant un lien de suivi permettant de suivre l’acheminement du colis en temps réel. En cas de problème avec la livraison, le Client est invité à contacter le service client avec son numéro de commande.


7.5 Réception de la commande

Le Client s’engage à vérifier l’état du colis à la réception. En cas d’anomalie (colis endommagé, produit manquant ou incorrect), il doit :

  • Refuser le colis si celui-ci semble gravement endommagé et mentionner le motif du refus sur le bon de livraison du transporteur
  • Signaler immédiatement l’anomalie auprès du transporteur et de l’Entreprise dans un délai de 48 heures après réception
  • Fournir des preuves (photos du colis et du produit abîmé) pour faciliter le traitement de la réclamation
 

Aucune réclamation ne pourra être prise en compte après ce délai.


7.6 Retards et problèmes de livraison

L’Entreprise s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués, mais ne pourra être tenue responsable en cas de retard imputable au transporteur, aux douanes ou à des circonstances exceptionnelles (ex : crise sanitaire, catastrophe naturelle).

Si la livraison dépasse de 7 jours le délai initialement prévu, le Client peut demander l’annulation de sa commande et obtenir un remboursement intégral.


7.7 Colis non réclamé ou adresse erronée

Si un colis est retourné à l’Entreprise pour l’une des raisons suivantes :

  • Adresse erronée ou incomplète fournie par le Client
  • Absence répétée du Client lors des tentatives de livraison
  • Non-récupération du colis en point relais dans le délai imparti

Le Client pourra :

  • Demander un nouvel envoi, à ses frais
  • Demander un remboursement, hors frais de livraison qui restent à la charge du Client
 

7.8 Colis perdu

En cas de perte du colis, l’Entreprise lance une procédure de recherche auprès du transporteur, ce qui peut prendre entre 15 et 30 jours ouvrés. Si le colis est confirmé perdu, les solutions suivantes s’offrent au Client :

  • Réexpédition du produit, si disponible en stock, sans frais supplémentaires.
  • Remboursement intégral de la commande, y compris les frais de livraison, si le produit est indisponible.

Le Client est informé à chaque étape du processus.

8. Droit de rétractation

8.1 Délai de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit par lui-même ou un tiers désigné (autre que le transporteur).

 

Ce droit permet au Client de revenir sur sa décision d’achat sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour du produit.

 

8.2 Modalités de retour

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation à l’Entreprise via l’un des moyens suivants :

  • En envoyant un e-mail à l’adresse : contact@ch-protect.com
  • Par le biais du formulaire de rétractation mis à disposition sur le site

 

8.3 Conditions de retour

Le produit doit être retourné dans son état d’origine, dans son emballage d’origine, avec tous ses accessoires (notamment manuels, étiquettes, etc.) et sans avoir été utilisé, ni endommagé.

 

Tout produit retourné incomplet, abîmé, ou ayant été utilisé, sera refusé, et aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée.

 

8.4 Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas suivants, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation :

  • Produits personnalisés : Les produits fabriqués sur mesure ou clairement personnalisés (ex : produits gravés, sur-mesure, etc.) sont exclus du droit de rétractation.
  • Produits scellés : Les produits qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène (ex : produits cosmétiques, sous-vêtements, etc.).
  • Produits numériques : Les produits numériques (tels que les logiciels ou ebooks) dont l’emballage a été ouvert par le Client.
  • Produits consommables : Les produits qui, une fois ouverts, ne peuvent être réutilisés ou revendus (ex : denrées alimentaires, produits liés à l’hygiène ou à la santé, etc.).
 

8.5 Remboursement

Après avoir reçu la notification de rétractation, l’Entreprise procédera au remboursement du Client dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des produits retournés. Le remboursement sera effectué sur le même mode de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord contraire du Client.

 

Attention : Le remboursement ne couvre pas les frais de retour du produit, qui restent à la charge du Client, sauf si le produit reçu est défectueux ou non conforme à la commande.

 

Si le Client choisit un mode de livraison express ou un autre mode de livraison plus coûteux que celui proposé par l’Entreprise, la différence de coût sera à la charge du Client.

 

8.6 Cas d’annulation avant expédition

Si la commande est annulée avant l’expédition des produits, le Client sera remboursé intégralement, y compris les frais de livraison.

9. Garantie

9.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation, l’Entreprise s’engage à livrer des produits conformes au contrat et à répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance des biens.

 

Le produit est conforme au contrat si, au moment de la livraison, il :

  • Correspond à la description donnée par l’Entreprise
  • Possède les qualités que le Client peut légitimement attendre au regard des déclarations publiques faites par l’Entreprise (publicité, étiquetage, etc.)
  • Est adapté à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire

 

La garantie légale de conformité s’applique pendant deux ans à compter de la réception du produit par le Client.

 

Pendant cette période, le Client bénéficie des droits suivants :

  • Réparation ou remplacement du produit : Si le produit présente un défaut de conformité, il peut être réparé ou échangé sans frais, dans un délai raisonnable.
  • Remboursement : Si la réparation ou le remplacement s’avère impossible ou trop coûteux, le Client peut demander un remboursement total ou partiel du produit.
  • Exercices du droit : Le Client doit informer l’Entreprise de tout défaut de conformité dans un délai de deux mois suivant sa découverte.
 

9.2 Garantie des vices cachés

En vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil, l’Entreprise est également responsable des vices cachés affectant les produits, qui les rendent impropres à l’usage auquel ils sont destinés.

 

Un vice caché est un défaut non apparent au moment de l’achat et qui rend le produit inutilisable ou réduit fortement sa fonctionnalité. Le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit, voire son remboursement, si un vice caché est découvert.

 

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice caché pour engager une action en justice. Cette action doit être faite dans un délai maximum de 5 ans à compter de l’achat du produit.

 

Recours du Client :

  • Réparation ou remplacement du produit défectueux sans frais.
  • Si la réparation ou le remplacement s’avère impossible, le Client peut demander l’annulation de la vente et un remboursement intégral ou partiel.

 

9.3 Conditions d’application des garanties

Les garanties légales ne couvrent pas :

  • Les dommages causés par une mauvaise utilisation, une mauvaise installation, un entretien inapproprié, ou par un accident (ex : chute, choc, utilisation non conforme).
  • L’usure normale des produits liée à une utilisation prolongée (ex : accessoires d’usage courant, pièces d’usure).
  • Les dommages liés à une modification non autorisée du produit.
  • Les produits ayant été réparés par une tierce personne non agréée par l’Entreprise.
  • Les dommages causés par un tiers

 

9.4 Processus de réclamation

En cas de réclamation relative à un produit, le Client doit :

  1. Contacter le Service Client de l’Entreprise via l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone indiqués sur le site, en précisant les informations suivantes :
    • Numéro de commande
    • Description du défaut ou vice
    • Photos ou vidéos si nécessaire pour illustrer la réclamation.
  2. Si le produit est défectueux ou non conforme, l’Entreprise organisera un retour du produit à ses frais (dans le cas d’un produit défectueux sous garantie), et fournira des instructions détaillées pour la procédure.

 

L’Entreprise se réserve le droit de refuser toute réclamation jugée injustifiée ou si le produit présente des signes de mauvaise utilisation ou de dommage par le Client.

10. Responsabilité

L’Entreprise s’engage à offrir des produits conformes aux normes de sécurité en vigueur et à garantir leur qualité.

 

Toutefois, elle ne peut être tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs qui pourraient découler de l’utilisation des produits.

 

Exemples de dommages exclus de la responsabilité de l’Entreprise :

  • Dommages indirects : Perte de profit, perte de données, dommages à des équipements ou à d’autres biens.
  • Dommages causés par des tiers : Responsabilité liée à l’utilisation de produits par des personnes non autorisées ou l’intervention d’un réparateur non agréé.
  • Utilisation non conforme des produits : Le Client doit suivre toutes les instructions d’utilisation et d’entretien fournies avec les produits.

 

Limitation de responsabilité

L’Entreprise ne peut être tenue responsable de tout dommage qui résulterait de :

  • Force majeure : Grèves, catastrophes naturelles, interruptions de fourniture ou d’approvisionnement, cyberattaques, etc.
  • Interruption de service : En cas de défaillance technique du site ou de problèmes liés aux prestataires de services (logistique, paiement, etc.).

11. Propriété intellectuelle

11.1 Droits de propriété intellectuelle sur le site et les contenus

L’ensemble des éléments du site www.ch-protect.com, tels que les textes, images, photographies, logos, graphismes, vidéos, animations, logiciels, bases de données, et tout autre contenu accessible sur le site, est la propriété exclusive de CH PROTECT ou de ses partenaires, et est protégé par les législations nationales et internationales en matière de propriété intellectuelle, notamment le Code de la Propriété Intellectuelle.

 

11.2 Marques et logos

Les marques, logos, et signes distinctifs de CH PROTECT sont des marques déposées et protégées par la législation applicable. Toute utilisation non autorisée de ces marques, logos ou signes, notamment pour la création de liens hypertextes, la publicité, ou toute autre utilisation commerciale, est strictement interdite sans l’autorisation préalable et écrite de CH PROTECT.

 

Les marques de tiers mentionnées sur le site sont la propriété de leurs détenteurs respectifs. L’usage de ces marques ne confère aucun droit au Client, sauf autorisation expresse de leur titulaire.

 

11.3 Liens hypertextes

L’Entreprise autorise la mise en place de liens hypertextes vers son site uniquement sous réserve de respecter les conditions suivantes :

  1. Le lien ne doit en aucun cas porter atteinte à l’image de [Nom de l’Entreprise].
  2. Le lien doit être direct et non utilisé pour un site avec un cadre (« frame »).
  3. Le contenu du site tiers ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

 

Toutefois, CH PROTECT se réserve le droit de demander la suppression de tout lien qui lui semble inapproprié, abusif, ou nuisible à son image.

 

11.4 Contenus générés par les utilisateurs (UGC)

Dans le cas où le Client ou un autre utilisateur du site soumettrait un contenu (avis, commentaires, photos, vidéos, etc.), il accorde à CH PROTECT une licence non exclusive, gratuite, transférable et valable dans le monde entier pour l’utilisation, la reproduction, la modification, la diffusion, l’adaptation et la publication de ces contenus, et ce, sans limitation de durée, dans le cadre de ses activités commerciales.

 

En soumettant un tel contenu, le Client garantit qu’il dispose des droits nécessaires à sa publication et qu’il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou droit d’auteur d’un tiers.

 

11.5 Contrefaçon et sanction

L’Entreprise rappelle qu’une violation des droits de propriété intellectuelle peut entraîner des sanctions civiles et pénales. En cas de contrefaçon avérée, CH PROTECT se réserve le droit d’engager toute procédure judiciaire nécessaire pour protéger ses droits, y compris la demande de dommages et intérêts.

 

11.6 Cession de droits

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est effectuée à l’égard du Client, sauf mention expresse contraire. Aucune licence, aucun droit d’usage, et aucune autre autorisation relative à la propriété intellectuelle de l’Entreprise ne sont transférés au Client, excepté pour l’utilisation normale du site pour effectuer des achats dans les conditions prévues par les présentes CGV.

12. Protection des données personnelles

L’Entreprise collecte et traite les données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Nous nous engageons à respecter la confidentialité de vos informations et à les protéger avec le plus grand soin.

 

Pour plus d’informations sur la collecte, le traitement et la protection de vos données personnelles, nous vous invitons à consulter notre Politique de Confidentialité. Vous y trouverez également des informations sur vos droits d’accès, de modification, de suppression et d’opposition concernant vos données personnelles.

13. Litiges et Médiations

13.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français, indépendamment des règles de conflit de lois. En cas de litige, ce dernier sera soumis à la législation en vigueur en France.

 

13.2 Règlement amiable des litiges

Avant de recourir à la médiation ou aux actions judiciaires, nous encourageons nos Clients à nous contacter pour tenter de résoudre toute difficulté de manière amiable.

 

Notre équipe fera tout son possible pour répondre rapidement et trouver une solution qui vous convienne. En cas de contestation d’une commande, nous vous invitons à nous faire part de vos préoccupations dans les plus brefs délais.

 

13.3 Médiation de la consommation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l’amiable avec l’Entreprise. Ce recours est une alternative à l’action judiciaire.

 

Pour ce faire, le Client doit contacter un médiateur agréé. Le médiateur prendra en charge le litige dans un délai raisonnable, conformément à la procédure de médiation.

 

13.4 Recours juridique

Si aucune solution amiable n’est trouvée après avoir épuisé les voies de médiation, ou en cas de refus de recourir à la médiation, le Client pourra saisir les juridictions compétentes. Conformément à l’article 42 du Code de procédure civile, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera porté devant le tribunal compétent.

 

Le tribunal compétent sera déterminé selon les règles de compétence territoriale prévues par le Code de procédure civile. Toutefois, conformément à l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il réside. En tout état de cause, tout litige sera tranché selon le droit français.

 

13.5 Clause de compétence juridictionnelle

En cas de litige, et si les parties ne parviennent pas à une solution amiable, le tribunal compétent sera celui du siège social de l’Entreprise, sauf dans les cas où une autre juridiction serait légalement compétente en vertu des dispositions du Code de la consommation ou du Code civil.

14. Modification des CGV

14.1 Droit de modification

L’Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, et ce, sans préavis. Ces modifications peuvent être nécessaires pour adapter les CGV à l’évolution de la législation, des pratiques commerciales, ou des exigences spécifiques de l’Entreprise.

 

14.2 Notification des modifications

Les modifications apportées aux CGV seront communiquées aux Clients de manière claire et transparente. Lors de chaque nouvelle commande ou visite sur le site, les Clients auront accès à la version la plus récente des CGV.

 

14.3 Acceptation des modifications

Les Clients sont invités à consulter régulièrement les CGV afin d’être informés de toute modification. L’acceptation des CGV modifiées sera réputée acquise par le Client lors de la validation de la commande ou par la continuation de l’utilisation des services après la publication des nouvelles conditions.

 

14.4 Applicabilité des modifications

Les nouvelles CGV s’appliqueront immédiatement après leur mise en ligne, sauf mention contraire spécifiée dans les CGV modifiées. Les modifications ne s’appliqueront qu’aux commandes passées après leur publication.

 

14.5 Impact des modifications sur les commandes en cours

Si des modifications substantielles des CGV surviennent entre le moment où une commande est passée et le moment où elle est expédiée, les conditions de vente applicables seront celles en vigueur au moment de la commande, sauf si le Client choisit d’accepter les nouvelles CGV au moment de l’expédition ou de la livraison.

15. Contact

Pour toute question, le Client peut contacter l’Entreprise à :

  • Email : contact@ch-protect.com
  • Téléphone : +33 6 50 01 02 45
  • Adresse : PGB 2-0 PARC GEORGES BESSE II, 93 CHEMIN BAS DU MAS DE BOUDAN, 30000 NIMES

Date de mise à jour : 11/03/2025